Clause de non-concurrence et Concurrence déloyale

clauseVérification de la portée et de la validité des clauses de non-concurrence. Défense dans le cadre de conflits

liés aux clauses de non-concurrence (versement de la contrepartie financière, respect ou violation de la clause)

et aux actions en concurrence déloyale (constats d’huissier, référé expertise, prud’hommes, appel).

Exemples de missions :

Rédaction de la clause de non-concurrence, quantification de la contrepartie financière

Référé en paiement d'une clause de non-concurrence

Conseil sur la portée de la clause dans le cadre d'une démission

Contentieux prud'homal de la concurrence déloyale, ordonnance de constat et référé-rétractation d'ordonnance de constat devant le TGI de Paris