Clause de non-concurrence et Concurrence déloyale
Vérification de la portée et de la validité des clauses de non-concurrence. Défense dans le cadre de conflits
liés aux clauses de non-concurrence (versement de la contrepartie financière, respect ou violation de la clause)
et aux actions en concurrence déloyale (constats d’huissier, référé expertise, prud’hommes, appel).
Exemples de missions :
Rédaction de la clause de non-concurrence, quantification de la contrepartie financière
Référé en paiement d'une clause de non-concurrence
Conseil sur la portée de la clause dans le cadre d'une démission
Contentieux prud'homal de la concurrence déloyale, ordonnance de constat et référé-rétractation d'ordonnance de constat devant le TGI de Paris