Notre Cabinet spécialisé en droit du travail est situé en plein coeur de
Paris; Il
intervient dans toute la France
Détermination de la juridiction
compétente
Les français expatriés à l'étranger, quelles
qu'en soient les conditions et la nationalité de leur employeur,
bénéficient d'un " privilège de juridiction ". En effet, de par la seule
nationalité française, ces salariés peuvent toujours saisir le Conseil des
Prud'hommes en France, sauf dans le cas où ils y ont expressément renoncé
ou si l'expatriation s'effectue au sein de la Communauté Européenne.
Ainsi, dans tout les cas où le contrat ne précise pas quelle est la
juridiction qui sera compétente, un Français dispose du droit de saisir la
juridiction française.
Le bénéfice de ce privilège a été étendu aux membres de l'Union
Européenne, dans la mesure où ils disposent d'un domicile en France.
En revanche cette compétence juridictionnelle est rarement exclusive et le
plus souvent les juridictions du pays où travaillait l'expatrié seront
également compétentes.
Détermination de la loi applicable
En revanche, le fait qu'un Français puisse
saisir un juge français n'implique en rien que la loi française sera
appliquée au litige.
Le juge français doit en effet vérifier quelle est la loi applicable au
contrat de travail, qui est celle désignée par la partie, où à défaut qui
dépend de plusieurs critères, tels que la nationalité de l'entreprise, le
lieu d'exécution du travail, la nationalité de l'entreprise, le lieu
d'engagement ….
Situation en cas de
chômage
La situation va dépendre de la caisse à
laquelle l'expatrié a cotisé et du lieu où l'expatrié va fixer son
domicile après son licenciement et chercher du travail.
De manière assez générale dans le monde, il faut pour bénéficier du
chômage avoir cotisé dans le pays où l'on est licencié et y demeurer après
cette date en y cherchant activement un emploi.
Toutefois, l'expatrié français qui a cotisé au régime chômage français
durant son expatriation, va pouvoir bénéficier des ASSEDIC à la condition
de rentrer en France pour y chercher un emploi. Il existe toutefois un
accord européen permettant à un salarié demeurant dans un état de l'Union
Européenne sans y avoir cotisé de bénéficier des allocations chômage (à
condition de remplir des conditions très restrictives), il existe
également quelques rares autres accords internationaux dans le même sens.
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rue St Philippe du Roule - 75008 Paris -
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