Notre Cabinet spécialisé en droit du travail est situé en plein coeur de
Paris; Il
intervient dans toute la France
Détermination de la juridiction
compétente
De manière générale, le critère de
compétence des juridictions françaises en droit du travail est le lieu
d'exécution du contrat. Un salarié travaillant en France, quelle que soit
sa nationalité, peut donc normalement s'adresser aux juridictions
françaises, sauf si la France ne peut être considéré comme le lieu
habituel de travail sur la durée du contrat ou si le contrat de travail a
désigné une autre juridiction. Il convient alors de vérifier si cette
clause dite ""attributive de compétence " est valable au regard du droit
français et n'est pas frauduleuse.
Détermination de la loi applicable :
En principe et sauf clause contraire du
contrat de travail, la loi applicable à un contrat de travail est le lieu
où le travail est habituellement accompli. Toutefois, une loi étrangère
peut dans certaines circonstances être reconnue applicable.
Situation en cas de chômage
De manière générale, l'étranger qui a
cotisé au chômage en France devra y demeurer pour pouvoir bénéficier
d'allocations chômage et celui qui a cotisé dans son pays d'origine devra
y retourner pour en bénéficier, sauf s'il est ressortissant communautaire
et se déplace au sein de l'Union Européenne, au sein de laquelle il peut
être possibles, à certaines conditions restrictives de déroger à ces
règles.
Il existe également quelques rares conventions internationales contraires
et peut-être quelques pays qui acceptent de verser les allocations aux
expatriés sans exiger de retour dans le pays où ils ont cotisés.
5,
rue St Philippe du Roule - 75008 Paris -
contact : M° Hellot-Cintract - contact@avocatehc.com
- Tél. : 01.53.76.22.11
Le cabinet n'assure pas de
défense syndicale
