MON SALAIRE VARIABLE NE M'EST PAS PLEINEMENT REGLE
 

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L'essor des contrats prévoyant une rémunération variable attractive a aussi conduit à des difficultés récurrentes sur leur application.

Mais il n'est pas toujours facile de revendiquer le paiement d’un complément de rémunération en cours de contrat. Heureusement, le délai de prescription des salaires est de 5 années. Vous pouvez donc, sans perdre de droit, patienter jusqu'à la limite de prescription (attention de penser en revanche à consulter au moins 1 mois avant l'atteinte de la prescription) ou idéalement n’agir en paiement après la rupture du contrat, si celle-ci intervient dans les 5 années.

En cours de contrat, et sauf à souhaitez vous orienter sur une procédure "d'autolicenciement",  si votre demande est aisément chiffrable, le plus simple lorsque vous souhaitez faire valoir votre droit est de graduer votre demande :

• commencer par une demande orale informelle,
   

• confirmer aussitôt par une demande écrite (mail ou autre),
   

• à défaut de règlement, adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

 Si cette mise en demeure n'est pas efficace, nous vous proposons de nous consulter. Nous adresserons nous-même une mise en demeure d'avocat, souvent plus efficace. A défaut de règlement, nous pourrons saisir le Conseil de Prud'hommes, soit par la procédure très rapide du référé s'il est aisé de prouver que la somme est due, soit à défaut en engageant une procédure ordinaire (dite « au fond »).
 

Bien que le contrat prévoit le versement d'un bonus de 20% du salaire fixe en fonction de l'atteinte de objectifs fixés en début d'année, aucun objectif n'a jamais été fixé ni aucun bonus versé. Le bonus de l'année 2003 est versable le 31 mars 2004 Il sera prescrit le 31 mars 2009. Celui de 2004 en mars 2005, ex. A défaut d'action judiciaire avant le 31 mars 2009, le bonus 2003 sera prescrit. Il convient donc de consulter au plus tard en février 2003 pour avoir le temps de tenter un recours amiable. Après cette date, seuls les bonus des années 2004 et suivantes pourront être réclamés, dans la limite de leur prescription respective.

Si le contrat est rompu dans les 5 ans, la démarche décrite ci-dessus est à suivre si vous avez démissionné. En revanche, si vous avez fait l'objet d'un licenciement, le plus logique est de nous consulter globalement sur l'ensemble du différent avant d'écrire à votre employeur.

Consultation + mise en demeure : RDV d'1 heure

5, rue St Philippe du Roule - 75008 Paris -
 contact : M° Hellot-Cintract - contact@avocatehc.com - Tél. : 01.53.76.22.11
Le cabinet n'assure pas de défense syndicale