QUAND LA PERIODE D'ESSAI TOURNE MAL
 

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La période d'essai est du point de vue du juriste la période la plus délicate. 

L'employeur comme le salarié dispose du droit discrétionnaire d'apprécier si le cocontractant lui convient et à défaut, de rompre l'essai sans suivre de procédure (sauf dispositions prévues par la convention collective) ni invoquer le moindre motif.

Les seules limites sont la vérification de la licéité de la période d’essai (principe, conditions de renouvellement ou de prolongation) puis si la période d’essai est licite, si l’employeur n’a pas détourné  son droit d’y mettre un terme. L’abus résulte du fait que l’employeur prenne sa décision non pour tenir compte de l’essai réalisé mais d’une autre cause (maladie du salarié, circonstances économiques …).

Un salarié est recruté pour une création de poste. Quelques semaines plus tard, l'entreprise change d'avis et lui indique que cette création de poste est annulée et qu'elle met un terme au contrat. L'essai a été détourné de sa finalité et le salarié pourra recevoir une indemnisation, qui restera assez symbolique si l'essai était valable. Mais si la rupture est intervenu alors qu'il est possible d'établir que la période d'essai était expirée, le salarié aura le droit à l'indemnité de préavis et à des dommages et intérêts pour licenciement abusif.

 Nous vous conseillons de consulter, particulièrement si la rupture intervient plus de 3 mois après l’embauche, pour vérifier si la période d'essai restait valable ou si un abus pourrait être prouvé.

Consultation : RDV d'e 30 mn à 1 h

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