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Paris; Il
intervient dans toute la France
La
distinction est capitale en droit du travail.
Le mandataire social est nommé par les organes de la société et ne répond
de ses actes que devant cet organe.
Le salarié est au
contraire placé en état de subordination permanente et n'est pas
personnellement responsable de ces actes, sauf abus ou faute pénale. Sa
responsabilité (civile) n'existe que via le pouvoir de sanction de
l'employeur et particulièrement celui de licencier. Certains
salariés peuvent, en plus de leur fonction salariée, exercer un mandat
social. Ce cas est fréquent dans les groupes de société, où un salarié
d'une société mère a pour mission d'être le mandataire social d'une
filiale.
L'intérêt de la
distinction est double :
- le mandataire est
librement révocable par la société et sans préavis, alors que le salarié
ne peut être licencié que pour un motif réel et sérieux et après respect
d'un préavis,
- seul le salarié
bénéficie de la protection de l'assurance chômage des salariés (ASSEDIC)
et de celle des salaires (AGS pour les impayés en cas de dépôt de bilan).
Les dirigeants peuvent souscrire à des assurances privées facultatives,
dont les modalités de prise en charge sont globalement moins avantageuses.
La liberté de gestion du
mandataire social engendre donc une assez grande vulnérabilité juridique.
Dans une société, deux personnes ont été engagées
le même jour avec le titre de "directeur général", via le même cabinet de
recrutement.
Leurs bulletins de paie sont le même et ils ont tous les deux signés
quelques jours après leur arrivée le même contrat de travail.
Le premier a été nommé DG par le Conseil d'Administration le jour de son
embauche, il a tout les pouvoirs de représenter et engager la société. Il
n'a signé de "contrat de travail" qu'après cette date. Il n'est que
mandataire social, le contrat de travail est fictif, son bulletin de paie
ne devrait pas comporter de cotisation ASSEDIC / AGS / APEC.
L'autre a été nommé "DG" par le Président de la société, qui lui a confié
certaines responsabilités désignées. Il ne figure pas sur l'extrait K bis
délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce. Il est salarié.
La
maîtrise de cette question est assez délicate et il est conseillé de
consulter avant toute nomination comme mandataire social afin de
déterminer les conséquences de cette nomination et le cas échéant de
mettre en place des garanties complémentaires.
Consultation : RDV +
recherche : 1 à 5 h.
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