Notre Cabinet spécialisé en droit du travail est situé en plein coeur de
Paris; Il
intervient dans toute la France
Les
fonctionnaires ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail mais
aux statuts particuliers à la fonction publique. Ce statut relève du droit
administratif, la compétence juridictionnelle est celle du Tribunal
administratif.
Il convient donc de
consulter un avocat spécialisé en droit administratif et non en droit du
travail.
Les fonctionnaires peuvent
toutefois exceptionnellement être soumis au droit du travail lorsqu'ils sont
détachés ou en mise à disposition auprès d'un organisme privé ou d'un EPIC.
La problématique est alors la même que pour celle d'un cadre du privé.
5,
rue St Philippe du Roule - 75008 Paris -
contact : M° Hellot-Cintract - contact@avocatehc.com
- Tél. : 01.53.76.22.11
Le cabinet n'assure pas de
défense syndicale
