Notre Cabinet spécialisé en droit du travail est situé en plein coeur de
Paris; Il
intervient dans toute la France
Le
dépôt de bilan peut conduire soit à une liquidation judiciaire, avec
licenciement de l'ensemble du personnel, soit à un redressement judiciaire,
en général après licenciement d'une partie du personnel, soit à une cession
de l'entreprise à un tiers, souvent avec une partie du personnel.
Dans tous les cas, les
salaires impayés et leurs accessoires sont pris en charge par une assurance,
mais dans la limite d'un plafond. Pour les dépôts de bilan antérieurs au 31
juillet 2003, la garantie était en général de 13 fois le plafonds de
l'assurance chômage,
Depuis cette date, le
plafond varie en fonction de l'ancienneté du salarié (valeur pour l’année
2005) :
contrat conclu 2 ans et
plus avant la date d’ouverture de la procédure collective : 60 384 €
contrat conclu entre de 6
mois et moins de 2 ans avant cette date : 50 320 €
contrat conclu moins de 6
mois avant : 40 256 €
Ces nouvelles dispositions
pénalisent évidemment fortement les cadres, qui avaient également été les
premiers bénéficiaires de la jurisprudence antérieure qui avait permis de
multiplier par 3 le plafond usuel. Nous vous conseillons de présenter
vous-même votre créance, via le représentant des salariés (il convient de
chiffrer chaque demande de manière précise).
Soit le représentant de la
société inscrit votre créance sur l'état correspondant. Il fait régler par
l'assurance les sommes qui vous sont dues. Les sommes excédant le plafond
bénéficient de super-privilège des salaires et peuvent être réglées en
fonction de l'évolution de l'actif de la société, souvent plusieurs années
après le dépôt de bilan. Il suffit donc d'être patient ...
Soit ce représentant ou l'AGS
refuse de régler certaines sommes ou de vous indemniser des préjudices
subis. Les négociations en cas de dépôts de bilan sont rarement possibles.
Vous pouvez alors contacter le cabinet pour qu'il vous représente et mène
une action judiciaire devant le Conseil de Prud'hommes pour que la créance
soit inscrite et bénéficie de l'AGS. La procédure prud'homale est accélérée
(dispense d'audience de conciliation et donc saisine directe du bureau de
jugement).
RDV d'1 h, suivi d'un
forfait prud'hommes + honoraire de résultat
5,
rue St Philippe du Roule - 75008 Paris -
contact : M° Hellot-Cintract - contact@avocatehc.com
- Tél. : 01.53.76.22.11
Le cabinet n'assure pas de
défense syndicale
