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Paris; Il
intervient dans toute la France
Depuis
la loi sur les 35 heures, la notion de cadre dirigeant est définie par la
loi.
En effet, le cadre
dirigeant ne bénéficie pas des heures supplémentaires et du principal de
la réglementation sur le temps de travail.
La question de votre
qualification « cadre dirigeant » ou non, n'a donc en général d'intérêt
que si vous avez accompli de nombreuses heures de travail, ou si vous
souhaitez faire reconnaître cette qualification dans le cadre de votre
évolution de carrière.
Toutefois, certaines
conventions collectives ou usages internes aux sociétés prévoient
également des dispositions spécifiques aux cadres dirigeants, en général
plus favorables que celles applicables aux autres cadres.
La définition du cadre
dirigeant est alors celle prévue par cet accord.
Enfin, une catégorie
particulière de dirigeants pose des difficultés spécifiques, celle des
mandataires sociaux, pour lesquels il est important pour le dirigeant
concerné de bien cerner les conséquences de ce mandat, notamment en ce qui
concerne le bénéficie de l’assurance chômage.
5,
rue St Philippe du Roule - 75008 Paris -
contact : M° Hellot-Cintract - contact@avocatehc.com
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