Notre Cabinet spécialisé en droit du travail est situé en plein coeur de
Paris; Il
intervient dans toute la France
Les
accords transactionnels sont faits pour garantir de part et d'autre la
sécurité juridique et ne peuvent en théorie être remis en cause après leur
signature. Il est donc hautement conseillé de nous consulter avant de le
signer plutôt qu'après !
Il est toutefois possible
dans certains cas exceptionnels de remettre en cause un protocole :
- évidemment, si une partie
ne l'a pas respecté (ex : l'employeur n'a pas réglé la totalité de la somme
promise),
- si votre consentement n'a
pas été librement donné, parce que des menaces ont été exercées sur vous ou
que vous n'étiez pas dans l'état de comprendre ce que vous signiez. Plus
vous êtes qualifié, moins il est évidemment facile de le soutenir. Dans tous
les cas, il convient d'agir au plus vite, dans les heures ou les jours qui
suivent la signature.
- si vous n'aviez pas
encore reçu votre lettre de licenciement à la date où l'accord a été signé.
Il s'agit de la cause de nullité la plus courante, d'autant que cette
condition a été nouvellement posée par la Cour de Cassation il y a quelques
années.
- si l'employeur n'a pas
consenti de réelle concession, par exemple que vous n'avez rien perçu de
plus que vos droits... ou que vous avez même parfois perçu moins !
La prescription est de 5
ans à compter de la signature de l'accord.
Temps passé de référence :
1er RDV : 1 h, ensuite forfait pour la procédure prud'homale + honoraire de
résultat.
5,
rue St Philippe du Roule - 75008 Paris -
contact : M° Hellot-Cintract - contact@avocatehc.com
- Tél. : 01.53.76.22.11
Le cabinet n'assure pas de
défense syndicale
