QUITTER L'ENTREPRISE SANS DEMISSIONER
ou les attraits de "l'autolicenciement"

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Que pouvez-vous faire lorsque votre employeur ne respecte pas les termes du contrat, en ne réglant pas  la rémunération convenue ou en vous déqualifiant par exemple ?

Nous pouvons nous adresser au juge pour solliciter des dommages et intérêts ou pour solliciter la résiliation judiciaire du contrat, mais vous devez alors patienter (et continuer à travailler) le temps d'une procédure qui dure au minimum plusieurs mois et peut même atteindre plusieurs années...

 Le code du travail ne prévoyant rien, la jurisprudence a progressivement admis que vous pouviez également, avant toute action judiciaire, prendre acte de la rupture de votre contrat du fait des fautes commises par votre employeur et que cette rupture produisait alors les effets d'un licenciement (Cass soc 8.7.2003 GIE PMH : cette option est irrévocable).

La Cour de Cassation avait semblé (ch. soc 26.9.2002 Mocka) estimer que si l'employeur ne licenciait pas le salarié qui avait pris acte de la rupture, celle-ci devenait automatiquement un licenciement sans cause.

 Moins d'un an plus tard, la Cour de Cassation vient indiquer que seul le juge reste maître de la prise d'acte du contrat du travail en étudiant les reproches du salarié.  S'ils sont fondés et suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat, le juge donne à la rupture les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si les griefs du salarié ne sont pas fondés ou ne sont pas suffisamment graves,la rupture a les conséquences d'une simple démission.

Il s'agit évidemment de ne plus permettre aux quelques malins qui s'étaient engouffrés dans cette brêche, de "s'autolicencier" sans guère de raison sérieuse, plutôt que de démissionner et ainsi gagner des sommes parfois conséquentes.

Mais cela conduit à une question essentielle : qu'est-ce qu'une raison sérieuse ?

Une impossibilité de poursuivre le contrat (Cass soc 7.2003), une violation importante du contrat (98/2002) ou même une violation mineure d'un élément essentiel du contrat (par ex un changement de rémunération) ?

Cette notion "d'autolicenciement" ou de prise d'acte est actuellement en pleine évolution, elle est extrêmement délicate à manier et nous vous conseiller de consulter avant toute prise d'acte et même si possible avant l'envoi de toute réclamation à votre employeur.

Consultation : un à plusieurs RDV + temps passé variable (1 à 5 heures)

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