Notre Cabinet spécialisé en droit du travail est situé en plein coeur de
Paris; Il
intervient dans toute la France
L'utilisation
d'internet sur le lieu de travail pose deux problèmes : l'employeur
peut-il réserver internet à un usage strictement professionnel et
interdire aux salariés une utilisation privée ?
L'employeur
dispose-t-il du droit de lire les mails privés adressés à l'un de ses
salariés ?
La CNIL a recommandé que
les entreprises permettent à leurs salariés une utilisation privée de l'internet.
De nombreuses sociétés se dotent actuellement de chartre d'utilisation d'internet,
qui limitent et précisent les conditions d'accès (par ex : interdiction
des sites racistes, porno, interdiction d'émettre des mails collectifs
...).
En cas de violation de ces règles, le salarié
s'expose à une éventuelle sanction disciplinaire, sous le contrôle du
juge, qui pourra vérifier que la proportionnalité entre la faute commise
et le préjudice subit par l'entreprise.
Que les mails privés soient autorisés ou non,
l'employeur peut-il prendre connaissance de leur contenu, ou peut-il se
voir opposer le respect de la vie privée du salarié, voir le délit pénal
de violation du secret des correspondances privées.
Le Tribunal Correctionnel de Paris a admis que
la lecture par l'employeur des mails de ses salariés constitue ce délit,
dans la mesure où l'intitulé du mail révélait son caractère privé (17ème
corectionnel 2.11.2000).
La Cour de Cassation vient également
civilement de retenir, dans un arrêt rendu le 2 octobre 2001 que le
contenu des mails privés du salarié relevait de la vie ou de la
correspondance privée, protégée par les dispositions de l'article 9 du
code civil et par la convention européenne des droits de l'Homme et ne
pouvait donc être connu de l'employeur.
Par assimilation avec d'autres domaines,
telles les fouilles corporelles ou de casier personnel, cette règle
n'interdit a priori pas que pour des raisons légitimes et spéciales,
certains employeurs aient le droit de contrôler le contenu, sous réserve
d'avoir prévenu les salariés de cette possibilité et qu'elle soit
nécessaire pour la protection des intérêts de l'entreprise (ex :
entreprises de bourse, de sécurité ...).
En revanche, l'interdiction par l'entreprise
de l'utilisation d'internet à des fins privées ne permet pas en soi de
prendre connaissance du contenu des mails mais simplement de sanctionner
le salarié ( jugement de la 17ème chambre correctionnel précité).
Un employeur ne peut prouver le
motif du licenciement d'un salarié par l'analyse des e-mails restés sur
son ordinateur.
Un employeur licencie un salarié qu'elle accuse
de gérer d'autres affaires professionnelles sur son lieu et avec ses
outils de travail et entend prouver ces accusations par la production
des mails que celui-ci a reçu et émis sur son lieu de travail.
La
Cour de Cassation estime que cette preuve n'est pas recevable, l'employeur
ne peut donc utiliser les informations qu'il a trouvé dans les mails
personnels reçu par son salarié sur son lieu de travail (chambre sociale,
arrêt du 2 octobre 2001).
5,
rue St Philippe du Roule - 75008 Paris -
contact : M° Hellot-Cintract - contact@avocatehc.com
- Tél. : 01.53.76.22.11
Le cabinet n'assure pas de
défense syndicale
