Notre Cabinet spécialisé en droit du travail est situé en plein coeur de
Paris; Il
intervient dans toute la France
Les
voies de recours
Les
deux grandes voies de recours sont l’appel et le pourvoi en cassation.
L’appel :
Il s’agit d’une voie de
recours qui concerne statistiquement près de la moitié des décisions
prud’homales.
Les Cours d’Appel
comportent d’une à de nombreuses chambres spécialisées, les chambres
sociales, dont relèvent les appels des décisions des Conseils de
Prud’hommes et des Tribunaux des Affaires de sécurité sociale.
Les juges d’appel sont
tout à fait différents des juges prud’homaux, puisque ce sont des
magistrats professionnels, indépendants de tout camp « salarié » ou
« employeur ».
Les affaires sont
normalement jugées par une formation de trois juges. Si les parties
l’acceptent, elles peuvent toutefois être jugées à juge unique, pour
fluidifier le fonctionnement de cette institution.
Après la saisine de la
Cour, une audience unique est fixée, en général sans procédure de mise en
état, la plupart des Cours fixant toutefois un calendrier aux parties pour
échanger leurs pièces et conclusions. Le cabinet représente le client à
l’audience, qui est publique, les principes de la relation et de la mise
en état étant la même que devant les Conseils de Prud’hommes, même si la
stratégie est parfois modifiée. Les décisions (« arrêts ») sont mises en
délibéré en général à plusieurs mois.
L’arrêt est exécutoire,
même s’il fait l’objet d’un recours exceptionnel, le pourvoi en cassation.
Le cabinet examine avec le client la décision, sa motivation et les suites
à lui donner. Il suit l’exécution des condamnations et saisit en cas de
difficultés les huissiers compétents. En accord avec le client, le cabinet
saisit un avocat à la Cour de Cassation si un pourvoi est formé par l’une
des parties.
Le
cabinet suit les procédures d’appel devant l’ensemble des Cours d’Appel
françaises.
Le pourvoi en
cassation :
Il s’agit d’un recours
tout à fait exceptionnel. Le délai d’examen est particulièrement long (de
2 à 4 ans). C’est pourquoi, afin d’éviter un recours purement dilatoire,
l’auteur du pourvoi doit avoir exécuté la décision concernée pour que son
pourvoi puisse être instruit.
Les recours devant la
Cour de Cassation (ou devant le Conseil d’Etat) sont instruits par des
avocats spécialisés, les avocats aux Conseils. Le cabinet vous conseille
dans le choix de ce professionnel et sert usuellement d’intermédiaire
entre le client et ce professionnel, notamment pour la rédaction du ou des
mémoires défendant la position du client.
5,
rue St Philippe du Roule - 75008 Paris -
contact : M° Hellot-Cintract - contact@avocatehc.com
- Tél. : 01.53.76.22.11
Le cabinet n'assure pas de
défense syndicale
