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Paris; Il
intervient dans toute la France
Les Prud’hommes : La Procédure au fond
La saisine est
simple et gratuite : elle est effectuée par simple dépôt au Greffe ou par
lettre recommandée. Le cabinet se charge de cette saisine, dont la
facturation est incluse dans le forfait pour les salariés. Le cabinet vous
assiste devant l’ensemble des Conseils de Prud’hommes français.
Le Greffe convoque ensuite
les parties à une audience de conciliation, qui se tient devant un
bureau de conciliation. Cette audience, qui n’est pas publique, a
historiquement été instituée pour que les conseillers incitent les parties à
trouver un accord mettant un terme au litige. Actuellement, la plupart des
Conseils n’ont plus le temps de jouer ce rôle et cette étape de la procédure
est bien souvent sans autre intérêt que d’être le préalable indispensable
pour passer à l’étape suivante : connaître la date où l’affaire passera
devant le bureau de jugement. Mais parfois, cette audience peut être
utilisée, soit comme un substitut d’un référé, soit comme audience de mise
en état. Le cabinet assiste ou représente ses clients en conciliation, sauf
quelques hypothèses où le client préfère se présenter seul.
Souvent, le bureau de
conciliation fixe aux parties un calendrier pour la communication des
pièces. En tout état de cause, chaque partie doit, avant le bureau de
jugement et en temps utile, communiquer à son adversaire ses pièces et son
argumentation. Il s’agit d’une étape très importante du procès, durant
laquelle le cabinet va mettre au point l’affaire avec son client. Notre rôle
est de choisir avec le client une stratégie, d’expliquer au client qu’elles
sont les pièces utiles et de l’aider à les obtenir, puis d’organiser en fait
et en droit l’argumentaire qui sera soumis aux juges. A cette fin, nous nous
rencontrons dans autant de rendez-vous que nécessaires. L’argumentaire est
présenté sous forme de « conclusions », soumises préalablement en projet au
client avant d’être utilisées officiellement. Les pièces et les conclusions
prises par l’adversaire sont également adressées en copie au client et
discutées avec lui.
En général, la convocation
à l’audience de jugement est faite par émargement lors de l’audience de
conciliation.
Le bureau de jugement
est l’audience au cours de laquelle l’affaire est plaidée par chaque partie
et où un dossier est remis au juge, contenant les conclusions et les pièces,
organisées dans un « dossier de plaidoirie » qui sert également de support à
l’avocat au cours de sa plaidoirie. Le cabinet définit avec le client la
nécessité et l’intérêt que le client comparaisse personnellement. Le cabinet
rédige et organise le dossier de plaidoirie. L’avocat plaide le dossier. Le
déroulement de l’audience est très variable, en fonction des juges présents,
de leur personnalité et du nombre d’affaires qui se plaident. L’un des
engagements fort du cabinet est que l’avocat qui plaide le dossier en bureau
de jugement est celui qui a suivi le litige depuis le premier rendez-vous et
définit la stratégie avec le client et qui a rédigé les conclusions.
Le jugement : le
jugement est prononcé soit le jour du bureau de jugement, soit dans les
semaines ou les mois qui suivent. Le Greffe notifie ensuite la décision
écrite, dans des délais qui varient selon les chambres et les Conseils (de
quelques jours à plusieurs mois). Sauf jugement de partage de voix, le
cabinet examine avec le client la décision, sa motivation et les suites à
lui donner. Il suit l’exécution des condamnations et saisit en cas de
difficultés les huissiers compétents. Il forme les voies de recours choisies
par le client.
Jugement de partage de
voix et audience de départage : Il s’agit d’une spécificité de la
procédure prud’homale. Le Conseil étant paritaire, c’est-à-dire composé d’un
nombre égal d’élus des salariés et des employeurs, le nombre de juges est
pair, ce qui peut bloquer le processus de décision. Le Conseil rend dans
cette hypothèse un jugement partiel ou total de départage et une nouvelle
audience se tient devant un juge professionnel, dit « juge départiteur »,
qui est en général le juge du Tribunal d’instance le plus proche. Nous
plaidons lors de cette audience dans les mêmes conditions que devant le
bureau de jugement.
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rue St Philippe du Roule - 75008 Paris -
contact : M° Hellot-Cintract - contact@avocatehc.com
- Tél. : 01.53.76.22.11
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