Cet article obsolète a été archivé puisque la loi a été modifiée depuis cet arrêt,
pour en limiter les conséquences sur l’équilibre financier du régime.

Les salariés bénéficient d'une protection contre l'insolvabilité de l'employeur lorsque celui dépose le bilan, grâce à une assurance obligatoire (l'AGS : assurance garantie des salaires).

Cette assurance ne joue qu'à concurrence de plafonds, fixés par la loi. Jusqu'à présent, la Cour de Cassation estimait que seuls les salariés, rémunérés au montant exact du salaire minimum fixé par les dispositions légales et réglementaires ou par des conventions collectives, pouvaient bénéficier du plafond le plus important, égal à 13 fois le plafond de la sécurité sociale, soit environ 730 000 Francs (dit "plafond 13").

Les salariés mieux rémunérés n'étaient couverts qu'à concurrence de 4 fois ce plafond (environ 220 000 Francs) ! La Cour de cassation vient de revenir sur cette position par un arrêt attendu du 15 décembre 1998, en admettant que le "plafond 13" s'applique à toutes les créances salariales dont le principe résulte de l'application de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, quelque que soit le montant du salaire perçu par le salarié.

(Source Le Monde du 25 décembre 1998)
 

Une entreprise dépose le bilan et emploie deux salariés.

L'un était rémunéré au minimum conventionnel (6 500 Francs), l'autre percevait
30.000 Francs brut par mois. L'entreprise doit à chacun le salaire des 3 derniers mois, plus un mois de congés payés, plus trois mois de préavis, plus un mois d'indemnité conventionnelle de licenciement et a de surcroît été condamnée à leur verser à chacun 6 mois de dommages et intérêts pour licenciement abusif (soit au total 14 mois de salaire dû à chacun).

L'entreprise doit donc 91 000 Francs au premier salarié et 420 000 Francs au second, sommes qu'elle est incapable de payer.

Avant l'arrêt du 15 décembre 1998, le salarié aurait perçu les 91 000 Francs qui lui était dûs et le second n'aurait perçu que 220 000 Francs. Depuis cet arrêt, le second salarié percevra également la totalité de la somme que lui doit son employeur, soit 420 000 Francs.

Voir aussi :
>Le Cabinet>Prestations pour les cadres>Mon entreprise risque de faire faillite