FEVRIER
2005 : Réforme des licenciements économiques Loi du 18 janvier 2005
Notre Cabinet spécialisé en droit du travail est situé en plein coeur de
Paris; Il
intervient dans toute la France
Les
principales mesures :
Mesures de fond : les projets de modifications de contrat de travail ne déclenchent
plus à eux-seuls la procédure d’élaboration d’un plan de sauvegarde de
l’emploi (plan social), il convient désormais de ne prendre en compte
que les modifications refusées par les salariés
Mesures techniques :
le PARE-anticipé devrait être
remplacée par « la convention de reclassement personnalisée » pour les
salariés licenciés par des entreprises employant moins de 1000 salariés.
Ce dispositif ne sera opérationnel que lorsque la convention sur le
chômage (UNEDIC) ou à défaut un Décret en auront prévues les modalités
précises … à moins qu’il ne soit « absorbé » par le prochain contrat
intermédiaire…
Le juge peut désormais écarter a réintégration en cas de nullité du
licenciement si celle-ci s’avère impossible.
JANVIER 2005 : Contingent d’heures
supplémentaires
Un
Décret du 21 décembre 2004 modifie l’article D.212-6 du code du travail
porte le contingent légal des heures supplémentaires de 180 à 220 heures
par an et par salarié (sauf en cas de modulation importante où il reste
fixé à 130 heures / an). Cette modification concerne les entreprises dans
lesquelles le contingent n’est pas fixé par accord collectif.
L’autorisation de
l’inspection du travail n’est donc requise qu’à compter du dépassement
de 220 heures supplémentaires annuelles, contre 180 heures précédemment,
repousse de 180 à 220
heures le seuil de déclenchement de certains repos compensateurs.
NOVEMBRE 2004 : Cumul
emploi-retraite
Un
décret du 19 octobre précise les assouplissements apportés aux règles
encadrant la possibilité de cumuler une pension de retraite avec un revenu
d’activité. Ce cumul suppose notamment que les revenus qui en sont issus
restent inférieurs à la rémunération précédant la liquidation de la
retraite.
OCTOBRE 2004 : Sort des stock option après le
licenciement
Un
arrêt de cassation, rendu le 29 septembre 2004 par le chambre sociale de
la Cour de Cassation, énonce que le salarié victime d’un licenciement sans
cause réelle ni sérieuse et qui n’a de ce fait pu lever ses options
d’action, doit être indemnisé du préjudice subi (arrêt n° 02-40.027
Ethicon)
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