RENCHERISSEMENT DU COUT DES LICENCIEMENTS
DES SALARIES AGES DE PLUS DE 50 ANS

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Un Décret du 28 décembre 1998 augmente fortement le montant de la "contribution Delalande" pour les entreprises employant plus de 50 salariés. Cette contribution est due par tout employeur qui licencie un salarié âgé de plus de 50 ans qui demande le bénéfice des allocations chômage. 
 

Elle est versée aux ASSEDIC et augmente avec l'âge du salarié. Des cas exonératoires limités sont toutefois prévus : salarié recruté à plus de 50 ans, partant en préretraite (ASFNE),  licencié pour faute lourde ou grave ou pour inaptitude physique avérée,  pour les entreprises employant moins de 20 salariés premier salarié âgé licencié depuis 12 mois.

Depuis le 1er janvier 1999, le montant de cette contribution a augmenté, pour les seules entreprises employant plus de 50 salariés. Pour les autres entreprises, le montant de la contribution demeure inchangé.

Nouveau barême, exprimé en nombre de mois de salaire brut du salarié licencié :

Age du salarié
(en années)		 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 et plus
Contribution pour une entreprise de
+ de 50 salariés
(Nb. de mois)		 2 3 5 6 8 10 12 12 10 8
Contribution pour une entreprise de - de 50 salariés (Nb. de mois) 1 1 2 2 4 5 6 6 6 6



Un employeur licencie un salarié âgé de 57 ans,  pour insuffisance professionnelle

Ce salarié perçoit un salaire mensuel brut de 3 000 €.
L'employeur devra verser aux ASSEDIC une contribution de :

  •  0 Euros s'il emploie mois de 20 salariés et n'a pas encore licencié
    un salarié de + de 50 ans dans les 12 mois précédents,
     
  • 18 000 Euros s'il emploie entre 20 et 50 salariés (6 mois de salaire brut),
     
  • 36 000 Euros s'il emploie plus de 50 salariés (12 mois de salaire brut).

Voir aussi :
>Le Cabinet>Prestations pour les cadres>Licencié parce que plus vieux

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